PRESTATION DE SERVICES GRAPHISME & ILLUSTRATION
Est entendu par le terme de « GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE », l’activité de création graphique d’outils de communication, imprimés ou digitaux, assistée ou non par l’outil informatique. Est entendu par le terme de « ILLUSTRATRICE », l’activité de création de dessins ou illustrations assistées ou non par l’outil informatique.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE, ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Lyon, sauf règle d’ordre public contraire.
Le client faisant appel aux services de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.
Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé et revêtu de la mention “bon pour accord” ou un bon de commande signé. Ces documents signés ont valeur de contrat entre les deux parties. Une commande acceptée par la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE ne peut plus être annulée par celui-ci.
Les devis émis par le GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE ont une durée de validité de 1 mois, sauf si une autre durée est spécifiée sur le devis.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis accepté. A contrario, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
L’achat d’images et de typographies relatives à la réalisation de la prestation reste à la charge du CLIENT sauf contre-indication dans le devis.
Le CLIENT assumera la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les lois et réglementations en vigueur dans les pays d’utilisation. Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE dans le cadre de sa mission, et garantit celle-ci contre les conséquences directes ou indirectes de toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Un calendrier de projet sera défini ensemble à la signature du devis. Les délais de livraison de la prestation tiennent compte de la capacité du CLIENT à réagir rapidement aux propositions de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE. Si la réalisation de la commande excède le temps prévu, les délais supplémentaires de réalisation feront l’objet d’une facturation particulière.
Le nombre d’aller-retour de corrections est défini dans le devis. Tout dépassement pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou avenant.
Toute demande de modification sur des éléments précédemment validés feront l’objet d’un nouveau devis ou avenant calculé sur la base du tarif journalier de 350eur de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE
Dans un souci d’efficacité et de respect des délais, les deux PARTIES s’engage à respecter la chronologie de projet suivante lors de création de charte et concept :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE tant que les factures émises par KAO COM ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE dans le cadre de la commande.
En conformité de l’article L. 441-6 du Code de commerce :
Un acompte définit dans le devis doit être versé pour débuter la prestation de service.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture.
Si un délai de paiement a été convenu entre les parties, il s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Caroline Faysse – KAO COM».
Les travaux réalisés par la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE. Les devis sont établis par la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE pour le compte d’un CLIENT et sont confidentiels.
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées ou commencées. Le client s’engage à verser une quote-part de 30% des sommes correspondants aux prestations non encore réalisées.
La GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). La GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE imprime en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.
En cas de création d’un site internet la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE s’engage uniquement à ce que cette réalisation permette la lecture des textes transmis initialement par le CLIENT dans les navigateurs internet Apple Safari, Microsoft Internet Explorer et Mozilla Firefox, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapide, la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média …) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT en tant qu’éditeur. Le cas échéant, la déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du CLIENT. La livraison du site internet, conforme au devis ou au bon de commande, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou qu’il est fourni au CLIENT sur support informatique. Le CLIENT dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le CLIENT abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site.
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
La GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE a le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par lui. De ce fait sa responsabilité ne peut être mise en cause en cas d’indisponibilité de ces données. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.
La GRAPHISTE-ILLUSTRATRICE se réserve le droit de modifier son tarif journalier et devra en aviser le client deux mois avant .
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