CGV

Conditions Générales de Vente
– KAO COM –

A propos du devis

Le devis que vous avez reçu (ou aller recevoir) prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire, KAO COM, s’engage à réaliser pour le Client.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.

Le devis émis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une fois validé par le Client, le devis signé a valeur de contrat.

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées ou commencées. Le client s’engage à verser une quote-part de 20% des sommes correspondants aux prestations non encore réalisées.

Sans retour de réponse deux semaines après l’envoi du projet, celui-ci sera considéré comme validé et payable à réception de la facture correspondante.

A propos de la facture

En conformité de l’article L. 441-6 du Code de commerce :

La facture correspondant au devis signé est payable à sa réception.

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10pt de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant les droits droits patrimoniaux (Droits d’utilisation, de reproduction, de modification et de représentation)

En conformité de l’article L. 111-2 du CPI :

Le prestataire KAO COM, ne cède que les droits d’exploitation de la création limités au termes du contrat Droits patrimoniaux établis entre KAO COM et le Client, à la signature du devis.

Sauf usage commercial, KAO COM autorise le Client à exploiter les droits patrimoniaux suivants : Droits d’utilisation, de reproduction, de modification et de représentation.

KAO COM reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.

Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans le contrat Droits patrimoniaux est interdite, sauf autorisation écrite de KAO COM.

Pour en savoir plus sur les Droits patrimoniaux

En conformité avec le RGPD

Dans le cadre de la relation contractuelle, KAO COM, peut être amené à collecter et traiter des données personnelles fournies par le Client.

KAO COM s’engage à ne traiter aucune information personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour effectuer ses prestations dans le cadre de la relation contractuelle.

Afin d’assurer ses prestations, le prestataire peut être amené à partage certaines informations personnelles fournies par le Client avec différents services ou sous-traitants respectant eux-même les règles du RGPD.

Le client peut demander par email la rectification ou la suppression des données collectées tant que cela n’interfère pas dans la relation contractuelle.